picto  whitelab

préambule

En souscrivant à l’offre "WhiteLab" de PICTO, accessible en ligne à partir de son site internet whitelab.picto.fr, le Client déclare (a) qu’il est un professionnel et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; qu’en conséquence, il renonce définitivement et irrévocablement à se prévaloir de la qualité d’amateur ou de non-professionnel ; et (b) qu’il disposera d’un site internet personnel pendant toute la durée du Contrat. Il s’agit de stipulations substantielles sans lesquelles PICTO n’aurait pas contracté.

article 1 - définitions

Pour l’exécution du Contrat, les termes débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

CG

désigne les présentes conditions générales,

Client

désigne tout professionnel qui souscrit à l’offre WhiteLab de PICTO (ex. : photographe, banques d’images, agences de communication,…),

Client final

désigne tout internaute qui commande un Tirage,

Contrat

désigne les documents qui forment la relation contractuelle entre PICTO et le Client, soit les CG, les Spécifications et les Tarifs tels qu’ils sont disponibles sur le Site de PICTO WhiteLab,

Espace

désigne l’espace personnel et réservé que le Client crée sur le Site de PICTO WhiteLab et qui lui permet de gérer ses Œuvres,

Logiciel

désigne le logiciel téléchargé par le Client à partir du Site de PICTO WhiteLab, y compris toute mise à jour, qu’il installe sur son propre site internet et qui permet aux Clients finals de commander des Tirages,

Œuvre

désigne tout fichier informatique reproduisant une image propriété du Client et qu’il dépose dans son Espace,

Partie

désigne PICTO ou le Client, selon le cas, et, au pluriel, ces deux cocontractants,

Service ou WhiteLab

désigne le service WhiteLab de PICTO tel que décrit dans les CG, les Spéfications et les Tarifs. Le Service comprend, en particulier, la licence du Logiciel, l’hébergement des Œuvres, la faculté, pour le Client, de créer et de gérer son Espace, la commande de Tirages et la gestion, par PICTO, des comptes des Clients finals,

Site de PICTO WhiteLab

désigne le site internet de PICTO qui figure à l’adresse citée au préambule,

Site du Client

désigne le site internet du Client dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à exploiter, et qu’il édite pour la promotion et la commercialisation de ses Œuvres,

Tarifs

désigne les tarifs applicables au Service. Ils sont disponibles sur le Site de PICTO WhiteLab,

Tirage

désigne tout tirage photographique, ou toute impression, commandé, en ligne, par tout Client final et réalisé par PICTO à partir d’une Œuvre.

article 2 - objet

Les CG ont pour objet de déterminer les termes du Service WhiteLab auquel le Client souscrit.

article 3 – documents contractuels / souscription au service

Le Contrat se compose des CG et des Tarifs. Les CG prévalent sur les autres documents contractuels en cas de contradiction. Ces documents sont disponibles sur le Site de PICTO WhiteLab dans l’Espace du Client. Ces documents, identifiés par le mois et l’année de leur édition, peuvent évoluer de temps en temps ; il appartient au Client de vérifier régulièrement leur contenu. Au-delà de 2 mois suivant celui de leur édition, toute nouvelle condition afférente au Service est réputée agréée par le Client si, dans ce délai, il n’a pas dénoncé le Contrat. La souscription au Service s’effectue au terme du respect de l’ensemble des étapes préparatoires proposées sur le Site de PICTO WhiteLab. Le Client s’engage sur les données qu’il fournit dans les formulaires. PICTO pourra, à tout moment, rejeter, suspendre, voire résilier tout Contrat si tout ou partie de ces données s’avéraient incomplètes ou erronées, sans qu’une quelconque indemnisation soit due au Client. La souscription au Service postule la validation en ligne des CG, laquelle implique également l’accord plein et entier sur ¬les Tarifs. Le Client reconnaît qu’il a lu ces documents avant de les valider, qu’il les accepte, qu’il a pris la mesure exacte de chacun des droits et obligations des Parties et qu’il renonce irrévocablement à les remettre en cause.

article 4 – durée / effet du terme

Le Contrat est conclu, pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Client donne son accord en ligne au travers de la validation des CG, la date générée par le Logiciel faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Le Contrat peut être dénoncé à tout moment, par chacune des Parties et sous réserve du respect d’un préavis d’un mois dont l’autre Partie est informée par courriel, sauf lorsqu’il en est stipulé autrement aux présentes. Au terme du Contrat, (a) PICTO demeure tenue de l’exécution des commandes en cours et le Contrat perdurera pour le seul besoin de l’exécution de celles-ci et (b) PICTO désactivera l’accès du Client à son Espace. En outre et sauf le droit de conservation reconnu à PICTO aux fins d’assurer la défense de ses droits, PICTO détruira les Œuvres et supprimera l’accès aux comptes des Clients finals.

article 5 – logiciel : installation, mises à jour et licence

Le Logiciel est téléchargeable à partir du Site WhiteLab de PICTO. Il appartient au Client de procéder à son installation sur son site internet, y compris tous correctifs et évolutions qui lui seront éventuellement proposés pendant la durée du Contrat. Cette opération implique le respect des étapes qui lui sont successivement proposées. Si le client ne peut ou ne souhaite procéder à l’installation du logiciel seul, PICTO fournira au Client une assistance téléphonique d’une demi heure, facturée au tarif en vigueur. Si des développements spécifiques sont nécessaires, Picto fera parvenir un devis, soumis à acceptation du Client. À défaut d’installation du Logiciel ou de l’une de ses mises à jour, le Service ne sera pas disponible et aucune commande de Tirages ne pourra être traitée. Le Contrat inclut le droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et non transférable pour le Client d’installer le Logiciel sur son propre site internet. Cette concession est uniquement destinée à permettre au Client de créer et de gérer son Espace afin que les Clients finals puissent commander des Tirages. Elle est valable pour la seule durée du Contrat. Son prix est inclus dans le montant de chaque rémunération prélévée par PICTO sur les Tirages commandés. Il est précisé qu'il est interdit (et que le Client ne peut permettre à autrui) de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, sous-licencier ou transférer le Logiciel ou de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière de tenter de trouver le code-source. PICTO n’est en aucun cas responsable de tout défaut de compatibilité du Logiciel avec le Site du Client ; toutefois, PICTO pourra étudier toute demande du Client visant à réaliser les développements spécifiques permettant l’installation du Logiciel sur le Site du Client. Tout développement spécifique du Logiciel fera l’objet d’un devis préalable émis par PICTO et validé par le Client. Les droits éventuellement engendrés par ce développement seront la propriété exclusive de PICTO et le Client ne sera autorisé à l’utiliser que pour la seule durée du Contrat.

article 6 – espace personnel

Une fois le Logiciel installé, le Client crée son Espace en respectant les étapes en ligne qui lui sont proposées. La création de l’Espace est indispensable pour déposer et paramétrer les Œuvres et permettre aux Clients finals de commander des Tirages. L’Espace est placé sous l’entière responsabilité du Client et lui permet de gérer les Œuvres qu’il commercialise (ex. : dépôt et retrait des Œuvres, prix). L’Espace est protégé par un code d’accès, fourni par PICTO, qui se compose d’un couple identifiant/mot de passe. Le Client est seul responsable de la gestion de son code d’accès et il doit veiller à en assurer la plus parfaite confidentialité. En cas de perte ou de vol, il appartient au Client de demander à PICTO, sans délai, la suppression du code d’accès. Un nouveau code lui sera attribué. Le Client est seul responsable de toutes conséquences sur les Œuvres et à l’égard de PICTO qui seraient engendrées par l’utilisation frauduleuse, la communication ou la divulgation non autorisée du code d’accès. L’attention du Client est attirée sur la faculté pour PICTO de supprimer l’accès à l’Espace en l’absence de commande de Tirages pour ses Œuvres pendant une durée continue de 6 mois. Un courriel adressé par PICTO préviendra le Client de l’expiration prochaine de ce délai. Cette suppression emporte dénonciation du Contrat, sans qu’aucune indemnisation soit due au Client, et suppression de l’accès aux comptes des Clients finals.

article 7 – hébergement

PICTO met à la disposition du Client un espace de 500 Mo maximum destiné exclusivement au stockage des fichiers contenant ses Œuvres. Tout besoin de stockage supplémentaire fera l’objet d’une demande du Client saisie dans son Espace et sera facturé par PICTO conformément aux Tarifs en vigueur. Le Client ne pourra stocker que des fichiers « jpeg ». PICTO ne prend aucun engagement de sécurisation des Œuvres. En conséquence, il appartient au Client de stocker ses Œuvres par ailleurs. Les fichiers stockés ne pourront en aucun cas être considérés comme des originaux. Tout fichier infecté par un virus détecté sera détruit par PICTO.

article 8 – code de bonne conduite

Le Service ne peut être utilisé que conformément au Contrat et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois et réglementations applicables en France ou tout autre pays à partir duquel le Client final accède au Service. PICTO n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant à l’utilisation du Service par le Client, en ce compris toute violation de droits préexistants ; le Client garantit PICTO contre toutes les conséquences d’une utilisation inappropriée du Service, y compris les frais et honoraires engagés pour la défense de ses droits. En particulier, PICTO ne saurait être tenue pour responsable (a) de la publication, de la transmission, de la diffusion d’Œuvres ou de données qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie de crimes contre l’humanité, pédo-pornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ; (b) de toute utilisation du Service d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ; (c) de l’usurpation de l’identité du Client, d’un Client final ou d’un tiers ; (d) de l’obtention ou de la tentative d’obtention d’un accès non autorisé au Service ; (e) de l’utilisation de tout logiciel ou dispositif tendant à interférer ou à tenter d’interférer dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, y compris, notamment, par chargement ou mise à disposition, par quelque moyen que ce soit, de fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou autres codes malicieux, destinés à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Service ; (f) de la dégradation, de l’altération ou de l’interférence avec l’apparence du Logiciel ou du Service ou du code logiciel sous-jacent. PICTO se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation du présent article ou d’indice sérieux d’une telle violation et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. PICTO pourra notamment effacer toutes données stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande, suspendre ou résilier le Service. Le Client est informé que PICTO est susceptible de communiquer des informations le concernant ainsi que la copie des Œuvres aux autorités compétentes.

article 9 – commandes de tirages : mandat, comptes des clients finals & procédure

Le Service permet à tout internaute de commander des Tirages à partir du Site du Client. La commande d’un Client final n’engendre aucun lien contractuel entre le Client final et PICTO laquelle l’exécute en application du mandat qu’elle tient du Client. En conséquence, le Client assume toutes conséquences en relation avec la commande à l’égard du Client final et PICTO demeure étrangère à la relation entre le Client final et le Client. En souscrivant au Service, le Client confie à PICTO, qui l’accepte, un mandat d’agir en son nom et pour son compte aux fins de réaliser et de livrer les Tirages commandés par les Clients finals et de recevoir leurs paiements, à charge pour PICTO de les reverser au Client après déduction de la rémunération due au titre de ses prestations. Il appartient au Client de préciser, dans ses propres conditions générales, les termes de la prestation de Tirage, livraison et transport inclus, dont il est seul responsable auprès du Client final. Toute commande d’un internaute requiert qu’il dispose d’un compte de Client final. Les comptes de Clients finals sont administrés par PICTO. Les droits d’opposition et de rectification prévus par la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pourront être exercés par les Clients finals directement auprès de PICTO, à l’adresse whitelab@picto.fr. Afin d’ouvrir son compte, l’internaute doit compléter les formulaires en ligne qui lui sont proposés. Chaque compte est protégé par un code d’accès, fourni par PICTO au Client final, qui se compose d’un couple identifiant/mot de passe. Le Client final est seul responsable de la gestion de son code d’accès et il doit veiller à en assurer la plus parfaite confidentialité. Il est seul responsable de toutes conséquences engendrées par l’utilisation frauduleuse, la communication ou la divulgation non autorisée de son code d’accès. À tout moment, PICTO pourra suspendre, voire supprimer tout accès à un compte pour lequel elle suspecte une utilisation frauduleuse ou illicite ou la communication de données erronées. Le Service permet à chaque Client final de commander des Tirages. Il appartient au Client final de renseigner les formulaires nécessaires à la prise en compte de sa commande. Lorsque la commande est validée par PICTO, elle en informe le Client par courriel ; la copie de la commande est jointe au courriel. Le Client final est informé par PICTO et par courriel de la validation ou du rejet de sa commande. Le Client devra conserver la commande. PICTO se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, présentant des données erronées ou en cas de litige avec le Client. Toute commande annulée par le Client final ou, lorsqu’il est légalement applicable, après l’expiration du délai de rétraction, rend le prix définitivement acquis à PICTO et ne donnera lieu à aucun remboursement.

article 10 – tirages

PICTO n’intervient pas sur les Œuvres : aucune chromie, aucun recadrage, aucune mise en conformité. Les marges éventuelles doivent être incluses par le Client et directement dans le fichier déposé dans son Espace. PICTO recommande d’utiliser les profils ICC de ses imageurs et imprimantes, téléchargeables sur www.picto.fr/profils afin de mieux maîtriser le rendu des Œuvres. Par défaut, PICTO considèrera que chaque fichier déposé sur l’Espace est profilé de l’Espace du Client vers celui des imageurs de PICTO. Ceci implique que PICTO ne re-profile aucune des Œuvres. Les processus de traitement de PICTO sont calibrés selon les règles de l’art et plusieurs fois par jour. Malgré cela, ils peuvent varier selon les normes de tolérance appliquées aux imprimantes, aux imageurs et aux chimies utilisés dans l’environnement professionnel. PICTO ne sera en aucun cas responsable des écarts de chromie découlant de ces tolérances.

article 11 – livraison des tirages / réclamation / destruction

Le mandat confié à PICTO par le Client inclut la livraison au Client final des Tirages commandés. Lorsque la commande est finalisée et disponible à l’accueil de l’agence PICTO ou au départ de la livraison, le Client final et le Client reçoivent un courriel. Les Tirages sont soit à retirer à l’accueil de l’agence de PICTO retenue par le Client final, soit livrés à l’adresse qu’il aura indiquée à la commande. La livraison sera considérée comme effectuée, selon le cas, lorsque la commande est disponible à l’accueil de l’agence PICTO ou dès la première présentation à l’adresse de livraison. En l'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Tirages lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. La responsabilité de PICTO ne pourra être engagée en cas de retrait tardif des Tirages auprès des services postaux ou du transporteur ou en l’absence de retrait des Tirages à l’accueil de l’agence PICTO, selon le cas. PICTO n’est en aucun cas responsable du transport des Tirages et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison, à la perte de colis ou à la détérioration des Tirages pendant le transport. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’a été formulée dans le délai de 5 jours calendaires suivant la date de première présentation ou de la mise à disposition en agence. Tout Tirage non réclamé au terme d’un délai d’un an à compter de sa mise à disposition à l’accueil de l’agence PICTO retenue ou du dépôt de l’avis de passage précité sera détruit.

article 12 – conditions financières

Les Tarifs sont disponibles dans l’Espace du Client, sur le Site de PICTO WhiteLab. Ils comprennent, en particulier, la rémunération appliquée au titre du Service, y compris les Tirages, le tarif du stockage supplémentaire, l’assistance à l’installation et les frais de livraison. Ils sont exprimés hors taxes et droits afférents de toute nature. Quant aux tarifs du Client sur ses Œuvres, il les détermine librement dans son Espace. Le Client fournira aux internautes une information complète sur le prix effectivement dû par le Client final en cas d’acquisition de droits sur ses Œuvres. Au titre du mandat que le Client confie à PICTO, celle-ci facture les Clients finals et reçoit leurs paiements, au nom et pour le compte du Client. Les Tirages, y compris les frais de livraison, sont payables en ligne, à la commande et par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Paybox, organisme indépendant de PICTO. La commande ne sera confirmée par PICTO que lorsque le système Paybox aura validé le paiement. En cas de refus de Paybox, la commande sera automatiquement annulée et le Client final et le Client seront prévenus par courriel. Au terme de chaque mois civil, PICTO adressera au Client une facture correspondant à sa rémunération pour le mois écoulé. Sur cette base, le Client adressera à PICTO sa facture et celle-ci lui reversera, par virement bancaire et à 30 jours fin de mois, les montants versés par les Clients finals, déduction faite du montant TTC de la rémunération de PICTO. Les justificatifs de PICTO feront foi jusqu’à preuve du contraire.

article 13 – disponibilité du service

L’utilisation du Service se fait aux risques et périls du Client. Le Service est accessible en fonction de la disponibilité du Site de PICTO WhiteLab. Il est possible que, pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le réseau ou par suite d’évènements indépendants de la volonté de PICTO, l’accès au Service soit modifié, suspendu ou interrompu. PICTO ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage qui découlerait de tels évènements ou d’un cas de force majeure, du fait d’autrui ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du Service.

article 14 – droits sur les œuvres

Toute Œuvre est et demeure la propriété pleine et entière du Client et PICTO s’interdit toute exploitation des Œuvres sans l’autorisation du Client. PICTO n’assume aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit à leur égard. Toutefois, PICTO pourra valablement procéder à la conservation de tout ou partie des fichiers contenant les Œuvres en particulier en cas de litige avec le Client, y compris pendant la durée de toute instance.

article 15 – garantie

Le Client déclare expressément avoir fait le choix du Service sous sa responsabilité exclusive et reconnaît de ce fait ne disposer à l'encontre de PICTO d'aucune action ni d’aucun recours dans l'hypothèse où le Service se révèlerait impropre à satisfaire, même partiellement, ses besoins. Le Client garantit PICTO qu’il est régulièrement titulaire des droits nécessaires à l’exécution du Contrat, en particulier, sur les Œuvres. À ce titre, il garantit et indemnisera PICTO de tous coûts, frais, honoraires et dépenses engagés, pertes, dommages, résultant de la violation par le Client du Contrat ou des droits de tiers, notamment de propriété ou en cas d'atteinte à la vie privée, de toute réclamation, revendication, plainte ou action résultant de tout acte ou inaction du Client ou des tiers liés à celui-ci, et de tout usage non conforme du Service. En particulier, le Client garantit PICTO dans ces conditions qu’il est autorisé à installer le Logiciel sur son propre site internet. Ces stipulations sont déterminantes dans la volonté de PICTO de contracter avec le Client.

article 16 – relations avec les clients finals

Il est rappelé que le Client commercialise ses Œuvres, y compris les Tirages, dans le cadre d’une relation contractuelle directe avec les Clients finals et PICTO n’est responsable qu’à l’égard du Client, dans les conditions visées aux CG, et ne saurait être tenue d’aucune obligation et responsabilité vis-à-vis des Clients finals. Le Client traitera toute réclamation des Clients finals. En particulier, PICTO ne traitera directement aucune réclamation relative aux Tirages. Toute réclamation devra lui être transmise par le Client. PICTO attire l’attention du Client sur l’obligation qui pèse sur celui-ci de mettre facilement à disposition des Clients finals, sur le Site du Client, les conditions contractuelles du service qu’il leur propose.

article 17 – marques

PICTO et WhiteLab ainsi que tout autre signe disctinctif figurant sur le Service et sur les Sites de PICTO et PICTO WhiteLab sont des marques déposées, propriété de PICTO, que le Client ne peut en aucun cas utiliser sans l’autorisation écrite du titulaire.

article 18 – résiliation

En cas de manquement, la Partie lésée pourra, 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale demeurée infructueuse, résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires préalables. Ce délai n’est pas applicable en cas de faute grave, lourde ou dolosive.

article 19 – limitation de responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre, PICTO est tenue d’une stricte obligation de moyens. En aucun cas, PICTO ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : manque à gagner, perte de profit, d'économie, de clientèle, de données, d’exploitation et de tout autre dommage incorporel de quelque nature qu'il soit, même si PICTO connaissait ou n’aurait dû ou pu ignorer l'éventualité d'un tel préjudice. PICTO est étrangère à tout litige qui pourrait survenir avec tout Client final et entre le Client et tous tiers. En tout état de cause, l’indemnisation due par PICTO en réparation d’un manquement dûment et définitivement établi à son encontre, quelle que soit l'étendue, la nature et la gravité du dommage et de la faute, est limitée à la valeur moyenne du montant des rémunérations payées à PICTO au cours des 3 mois précédant la survenance du sinistre. Il est rappelé par ailleurs que les fichiers stockés par PICTO ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux et, qu’en conséquence, PICTO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur perte ou de leur destruction, pour quelque cause que ce soit. Toute action en responsabilité à l’encontre de PICTO ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suit la survenance du sinistre. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de PICTO est prescrite un an après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

article 20 – assurance

Le Client s’engage à disposer d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés au Contrat ; il la maintient pendant toute la durée du Contrat.

article 21 – droit applicable - attribution de compétence

Le Contrat ainsi que toute commande sont régies par le droit français. Seule la version du Contrat en langue française fait foi. Tout litige portant sur son interprétation ou son application relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales d'utilisation de WhiteLab, édition de décembre 2011